ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA DIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
6 mars 2024 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-562/23,
QI, représentée par Me N. Flandin, avocate,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker, H. Kranenborg et L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, QI, demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2023 par laquelle celle-ci déclare que, à partir du 15 septembre 2023, tous les accès informatiques de la requérante seront fermés et toutes les données la concernant dans le système informatique seront définitivement effacées.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2024, la requérante a informé le Tribunal que les parties étaient parvenues à un accord permettant de mettre fin à l’affaire en objet. Elle a, en outre, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord entre les parties.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le même jour, la Commission a confirmé l’existence de cet accord. Elle a précisé que celui-ci portait également sur les dépens de la présente affaire et de la procédure en référé.
4 Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA DIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-562/23 est rayée du registre du Tribunal.
2) QI et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
Fait à Luxembourg, le 6 mars 2024.
Le greffier | | La présidente |