Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 – Italia Wanbao-ACC/Commission
(Affaire T-583/20)1
(« Concurrence – Concentrations – Marché des compresseurs frigorifiques hermétiques à vitesse variable destinés à un usage domestique – Décision modifiant les engagements rendus obligatoires – Conditions générales de révision des engagements – Clause de réexamen plus ciblée – Condition relative au changement de la structure du marché – Erreur de droit »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Italia Wanbao-ACC Srl (Borgo Valbelluna, Italie) (représentants : P. Ferrari et F. Filì, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Ernst, S. Baches Opi et G. Conte, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Nidec Corp. (Kyoto, Japon) (représentants : F. Montag et A. Van Cauwelaert, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3118 final de la Commission, du 15 mai 2020, modifiant les engagements rendus obligatoires par la décision C(2019) 2734 final, du 12 avril 2019, qui a autorisé l’opération de concentration dans l’affaire M.8947, Nidec/Whirlpool (Embraco Business).
Dispositif
La décision C(2020) 3118 final de la Commission, du 15 mai 2020, modifiant les engagements rendus obligatoires par la décision C(2019) 2734 final, du 12 avril 2019, qui a autorisé l’opération de concentration dans l’affaire M.8947, Nidec/Whirlpool (Embraco Business), est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Italia Wanbao-ACC Srl.
Nidec Corporation supportera ses propres dépens.
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1 JO C 378 du 9.11.2020.