Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 – Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.
(Affaire T-745/20)1
[« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Symphony Environmental Technologies plc (Borehamwood, Royaume-Uni), Symphony Environmental Ltd (Borehamwood) (représentants : P. Selley, solicitor, J. Holmes, KC, et J. Williams, barrister-at-law)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : L. Visaggio, C. Ionescu Dima et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Maceroni et M. Moore, agents), Commission européenne (représentants : R. Lindenthal et L. Haasbeek, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérantes demandent réparation du préjudice qu’elles auraient subi en raison de l’adoption de l’article 5 et du considérant 15 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2019, L 155, p. 1), dans la mesure où l’interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable, prévue audit article 5 et audit considérant 15, s’applique au plastique oxobiodégradable.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Symphony Environmental Technologies plc et Symphony Environmental Ltd sont condamnées aux dépens.
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1 JO C 53 du 15.2.2021.