Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(Affaire T-347/21)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Hypo Vorarlberg Bank AG (Brégence, Autriche) (représentants : G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, D. Ceran et C. Flynn, agents, assistés de B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Bauerschmidt, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.
Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2021.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
____________
1 JO C 320 du 9.8.2021.