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Pourvoi formé le 25 mai 2016 par Dextro Energy GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, Dextro Energy GmbH & Co. KG / Commission européenne

(Affaire C-296/16 P)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante : Dextro Energy GmbH & Co. KG (représentants : H. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, dans son intégralité.

Dans l’hypothèse où le pourvoi est jugé fondé, la partie requérante conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de première instance dans leur intégralité, à savoir :

annuler le règlement (UE) n° 2015/8 1 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants;    

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi fait tout d’abord grief au Tribunal d’avoir appliqué un critère d’appréciation inexact :

En considérant que, pour les « éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes », la façon dont la défenderesse exerce son pouvoir d’appréciation n’est soumis qu’à un contrôle des abus, le Tribunal a renoncé d’emblée à un vaste domaine du contrôle du pouvoir d’appréciation. Or, c’est au Tribunal et à la Cour qu’il appartient d’exercer ce contrôle. L’appréciation du Tribunal et de la Cour n’est pas limitée à un simple contrôle des abus éventuellement effectués par la défenderesse dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Au contraire, il appartient au juge de l’Union de contrôler si la défenderesse a correctement interprété les prescriptions du législateur de l’Union prévues à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006 et si, au vu de ces dispositions, elle a convenablement exercé son pouvoir d’appréciation. Le contrôle juridictionnel doit également porter sur toute forme d’abus de pouvoir. Ce contrôle n’a pas été opéré en raison d’une hiérarchisation et d’une appréciation erronées des « autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l’examen ».

La requérante au pourvoi fait valoir, en outre, une violation de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006 en invoquant trois moyens :

En premier lieu, elle estime que le refus d’autoriser les allégations de santé litigieuses repose sur des erreurs d’appréciation de la défenderesse. Ce point de vue découle tout d’abord, selon elle, de la hiérarchie prévue à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les facteurs légitimes et pertinents. Toute prise en considération d’un facteur légitime et pertinent n’est pas susceptible de justifier qu’il ne soit pas tenu compte d’informations objectivement exactes et suffisamment étayées scientifiquement. Selon la requérante au pourvoi, il découle du considérant 17 du règlement que ces facteurs ne peuvent pas être le « principal aspect » à prendre en compte dans le cadre de la décision d’autorisation. Le « principal aspect » à prendre en compte concernant les allégations de santé doit être, selon elle, la « justification scientifique ». L’on trouve également cette hiérarchisation à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006. L’avis de l’autorité y figure à la première place.

En deuxième lieu, la requérante au pourvoi considère que la défenderesse n’a pas correctement exercé le pouvoir d’appréciation qu’elle tire de l’article 18, paragraphe  4, du règlement (CE) n° 1924/2006, dans la mesure où elle est partie à tort du principe que les allégations de la requérante étaient susceptibles d’envoyer « un message contradictoire et ambigu aux consommateurs ». Selon elle, une mention des effets prouvés du glucose ne signifie ni que l’on doive consommer ou même consommer davantage de sucre ni qu’il n’y a aucune recommandation émanant de tiers et conseillant de réduire la consommation de sucre. L’on ne peut donc pas parler de contradiction, et ce, notamment pas lorsqu’il s’agit des hommes et des femmes actifs, en bonne santé et entraînés à l’endurance, dont il est concrètement question dans les demandes.

En troisième lieu, la requérante au pourvoi estime que la défenderesse a commis une autre erreur d’appréciation au regard de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1924/2006, en considérant à tort que les allégations de la requérante sont ambiguës et trompeuses. Pour induire en erreur un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé, les allégations de santé de la requérante devraient présenter un caractère mensonger. Or, cela n’est, selon elle, précisément pas le cas.

La requérante au pourvoi invoque, de plus, une violation du principe de proportionnalité :

La requérante au pourvoi estime que, en refusant d’autoriser ses allégations de santé, la défenderesse viole le principe de proportionnalité. Selon elle, lorsque la défenderesse exerce son pouvoir d’appréciation, elle est tenue, en tant qu’institution de l'Union, de respecter le principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE. Si des principes nutritionnels et de santé généralement acceptés constituent le seul motif de refus des allégations de santé de la requérante, sans qu’il ne soit tenu suffisamment compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, l’on est présence, selon la requérante, d’une violation du principe de proportionnalité. En effet, les principes généraux n’imposeraient pas, selon elle, en l’espèce, le rejet des demandes, mais préconiseraient, tout au plus, des conditions d’utilisation et des règles d’étiquetage spécifiques à titre de moyen moins sévère. La requérante au pourvoi estime qu’il convient, en outre, de tenir compte du fait que, même du point de vue de la santé et de l’alimentation, l’interdiction totale et sans réserve, du fait du refus d’autorisation, d’informations objectivement exactes et suffisamment étayées scientifiquement, ne constitue pas une mesure appropriée pour atteindre un niveau élevé de protection du consommateur.

En dernier lieu, la requérante au pourvoi invoque une violation du principe d’égalité de traitement :

La requérante au pourvoi estime que le refus d’autoriser les allégations de santé demandées viole également, de toute évidence, le principe d’égalité de traitement. Selon elle, la défenderesse traite différemment des autorisations concernant des situations comparables, bien qu’il n’existe aucune raison objective justifiant une inégalité de traitement.

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1 JO 2015, L 3, p. 6.