Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – CTG Luxembourg PSF/Cour de justice
(affaires jointes T-170/10 et T-340/10)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de support aux utilisateurs des systèmes informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire pour dépôt tardif – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Responsabilité non contractuelle »
1. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Fixation d'une heure limite de dépôt et d'envoi des offres - Admissibilité - Obligation de préciser le fuseau horaire applicable – Absence (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 130, § 2, a), et 145, § 3, al.1) (cf. points 26-35)
2. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Délais pour l'accès aux documents d'appel à la concurrence - Obligation de fournir aux soumissionnaires potentiels les renseignements complémentaires demandés – Limites (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 141, § 2) (cf. points 39-42)
3. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Décision de rejet d'une offre - Obligation de motivation – Portée (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 46-47, 49)
4. Marchés publics de l'Union européenne - Procédure d'appel d'offres - Irrégularité de la procédure administrative - Effets - Annulation de la décision litigieuse – Conditions (cf. point 51)
Objet
D’une part, demande d’annulation, premièrement, de la décision de la Cour de justice du 9 février 2010 portant rejet de l’offre présentée par le consortium dont fait partie la requérante dans le cadre de la procédure de passation de marché portant la référence AO 008/2009 et intitulé « Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1 | er | et 2 | e | niveaux, call center, gestion hardware end user », deuxièmement, de la décision du 5 mars 2010 confirmative dudit rejet et, troisièmement, de la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande d’indemnisation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ces décisions. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Computer Task Group Luxembourg PSF SA (CTG Luxembourg PSF) est condamnée aux dépens. |