Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-297/12)1
(« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Lejeune et S. Delaude, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de la communication par la Commission à des tiers, dans sa lettre du 3 juillet 2007, de certaines informations relatives, d’une part, à une enquête administrative de la Commission concernant la requérante, et, d’autre part, à la politique de cette dernière en matière de recrutement du personnel.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.