Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 – Technische Universität Dresden/Commission

(Affaire T-29/11)¹

(« Clause compromissoire – Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique – Contrat de financement d’un projet – Recours en annulation – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Requalification du recours – Coûts éligibles »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Technische Universität Dresden (Dresden, Allemagne) (représentant : G. Brüggen, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : W. Bogensberger et D. Calciu, puis W. Bogensberger et F. Moro, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la note de débit n° 3241011712, émise par la Commission le 4 novembre 2010, en vue du remboursement d’une somme de 55 377,62 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet mené au titre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).

Dispositif

Les frais de personnel pour Mme H. à hauteur de 56,76 euros, des frais de déplacement à hauteur de 1 354,08 euros et des coûts de prestations de service à hauteur de 351,82 euros encourus par Technische Universität Dresden dans le cadre de l’exécution du contrat, portant la référence 2003114 (SI2.377438), relatif au financement du projet « Collection of European Data on Lifestyle Health Determinants – Coordinating Party (LiS) » mené au titre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) sont éligibles, de sorte que la créance de la Commission européenne afférente à ces montants et inscrite dans la note de débit n° 3241011712, du 4 novembre 2010, est infondée.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     Technische Universität Dresden est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 80 du 12.3.2011.