Affaire C‑122/22 P
Dyson Ltd e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
« Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation »
1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Adoption par la Commission d’un règlement délégué imposant un étiquetage énergétique pour les aspirateurs – Absence de violation suffisamment caractérisée
(Art. 290 et 340, 2e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/30)
(voir points 26-33, 47-57, 64-71, 76-79, 168, 169, 171)
2. Pourvoi – Moyens – Dénaturation des éléments de preuve – Absence
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 88-94)
3. Pourvoi – Moyens – Violation de l’interdiction de statuer ultra petita – Absence – Violation des droits de la défense – Absence
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 95, 156-158)
4. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 109-111)
Voir le texte de la décision.