Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 1er avril 2004 par Jamal Ouariachi contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-124/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jamal Ouariachi, domicilié  Rabat (Maroc), représenté par Me France Blanmailland, avocat.

Le requérant conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Condamner la partie défenderesse  verser au requérant une indemnité forfaitaire d'un montant total de 150.000 euros  titre de réparation des préjudices moraux qu'il a subi;

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant est de nationalités marocaine et espagnole et habite au Maroc. Par le présent recours, il demande la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi du fait que son ex-épouse a quitté le Maroc avec leurs deux enfants, le privant ainsi de son droit de visiter ses enfants. L'ex-épouse du requérant se serait rendue au Soudan pour y rejoindre un agent de la Commission qui lui aurait fourni une invitation de la délégation de l'Union européenne au Soudan afin de lui permettre d'obtenir un visa.

Le requérant fait également valoir le fait que l'agent en cause aurait,  plusieurs reprises, signé les bulletins scolaires de ses enfants et ainsi usurpé son identité.

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