Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 24 mars 2004 par Willem Goris contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-126/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Willem Goris, domicilié à Strassen (Luxembourg), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de l'AIPN datée du 5 mai 2003 en ce qu'elle:

n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement;

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2;

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du 14 décembre 2003 portant rejet de la réclamation du requérant (R/487/03);

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans le présent litige, qui avait été classé au grade B5, échelon 3, lors de son recrutement, en septembre 1994, s'oppose à la décision de l'AIPN de fixer ce classement, lors de sa révision, au grade B4, échelon 2, et non au grade B4, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

Les moyens invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-125/04, Rousseaux c/ Commission.

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