Recours introduit le 8 novembre 2013 – Shire Pharmaceutical Contracts / Commission
(Affaire T-185/13)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, Barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, Solicitors)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision contenue dans une lettre du 2 septembre 2013, confirmée par une lettre du 18 octobre 2013, par laquelle la Commission a refusé l’admissibilité au bénéfice d’une récompense pour un plan d’investigation pédiatrique volontaire au sens de l’article 37 du règlement (CE) n° 1901/20061 ;
condamner la partie défenderesse aux dépens de la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d’erreurs fondamentales de droit dans l’interprétation du règlement (CE) n° 1901/2006.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.
________________________1 Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 378 de 2006, p. 1).