ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
28 janvier 2016
Affaire F‑21/13
Wieslawa Goch
contre
Conseil de l’Union européenne
« Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens »
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Goch demandait en substance l’annulation de la décision du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, du 23 mai 2012, établissant, à l’égard de la requérante, une proposition de transfert de droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. À l’appui de son recours, la requérante excipait notamment de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut adoptées par cette institution le 11 octobre 2011.
Décision : L’affaire F‑21/13 est radiée du registre du Tribunal. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Procédure juridictionnelle – Désistement de la partie requérante – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 84 et 103, § 5)
(voir point 6)