Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 – IU Internationale Hochschule/EUIPO (IU International University of Applied Sciences)
(Affaire T-188/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale IU International University of Applied Sciences – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : IU Internationale Hochschule GmbH (Erfurt, Allemagne) (représentant : A. Heise, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 février 2023 (affaire R 1951/2022-1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
IU Internationale Hochschule GmbH supportera ses propres dépens.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
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1 JO C 189 du 30.5.2023.