Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) - Dollond & Aitchison Ltd / Commissioners of Customs & Excise
(Code des douanes communautaire - Valeur en douane - Droits de douane à l'importation - Livraison de marchandises par une société établie à Jersey et prestations de services effectuées au Royaume-Uni)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
VAT and Duties Tribunal, Manchester
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dollond & Aitchison Ltd
Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise
Objet
Demande de décision préjudicielle - VAT and Duties Tribunal, Manchester - Interprétation des art. 29 et 30 du règlement (CEE) no. 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) - Valeur en douane des marchandises importées - Lentilles de contact livrées par voie postale par une société établie dans un territoire tiers (l'île de Jersey) appartenant à une société établie dans un Etat membre prestant des services d'examen, de consultation et d'entretien pour les lentilles de contact
Dispositif
L'article 29 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, dans les circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le paiement de la fourniture de services spécifiés, tels que l'examen, la consultation ou la demande de suivi relatifs aux lentilles de contact, et de marchandises spécifiées, que constituent lesdites lentilles, les solutions de nettoyage et les boîtes de bains, constitue, ensemble, la "valeur transactionnelle" au sens dudit article 29, et est, dès lors, taxable.
Les principes énoncés dans l'arrêt du 25 février 1999, CPP (C-349/96), ne sont pas susceptibles d'être utilisés en l'état pour déterminer les éléments de la transaction à prendre en compte aux fins d'une application du même article 29.
____________1 - JO C 45 du 19.02.2005