Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 6 décembre 2023 – C. Limited/M. S.

(Affaire C-748/23, Gekus ¹ )

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : C. Limited

Partie défenderesse : M. S.

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), doit-il être interprété en ce sens que les circonstances entourant la nomination d’un juge sont à elles seules de nature à attester que ce juge ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité, lorsqu’elles débouchent sur la constitution d’un tribunal qui viole le droit du justiciable à un tribunal, ou, à titre subsidiaire, en ce sens que l’acceptation passive par ce juge (qu’il manifeste par le fait de siéger) des irrégularités entachant sa procédure de nomination au poste de juge, et qui aboutissent à la constitution d’un tribunal qui viole le droit du justiciable à un tribunal, atteste que ces conditions ne sont pas remplies ?

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que ne peuvent pas statuer dans une affaire portant sur le test dit d’impartialité d’un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) des juges dont la participation à la formation de jugement viole le droit du justiciable à un tribunal, leur nomination au poste de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) étant intervenue sur proposition de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature) constituée conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’ustawa o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi modifiant la loi sur le Conseil national de la magistrature et certaines autres lois), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 3) ?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que le Sąd Najwyższy (Cour suprême) est tenu de déterminer la formation examinant une affaire portant sur le test dit d’impartialité en faisant en sorte que de tels juges n’y participent pas, et, en dernier ressort, d’une part, d’ignorer la disposition nationale prévoyant une formation à cinq juges dans de telles affaires, et, d’autre part, d’examiner la demande sans la participation de ces juges, dans une autre formation prévue par le droit national ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.