Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 - Italie/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la transformation des agrumes - Efficacité des contrôles - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : L. Ventrella et G. Palmieri, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : P. Rossi, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur de la transformation des agrumes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 37 du 13.2.2010.