Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 – Evonik Industries/OHMI (Rectangle pourpre avec un côté convexe)

(affaire T-499/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 34-35, 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2009 (affaire R 491/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un rectangle pourpre avec un côté convexe comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evonik Industries AG est condamnée aux dépens.