Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 juillet 2022 – Maxi Mobility Spain SLU/Comunidad de Madrid, Asociación Nacional del Taxi, Asociación Taxi Project 2.0

(Affaire C-475/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Maxi Mobility Spain SLU

Parties défenderesses : Comunidad de Madrid, Asociación Nacional del Taxi, Asociación Taxi Project 2.0

Questions préjudicielles

La réglementation nationale espagnole considère qu’assurer un service de taxis est une forme de transports urbains au moyen de véhicules avec chauffeur dans l’intérêt général et soumet donc ce service à une forte réglementation administrative afin de garantir les objectifs de qualité, de protection des usagers, de politique des transports et de politique environnementale, y compris en contrôlant les tarifs. A la lumière de cette législation nationale,

1.    Est-il compatible avec la liberté d’établissement d’imposer à d’autres services de transports urbains par véhicules avec chauffeur, tels que les VTC, des restrictions soumises au principe de proportionnalité, afin de garantir que ces autres modèles de la même activité soient compatibles avec les taxis et complémentaires de ceux-ci ?

2.    En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il compatible avec la liberté d’établissement de prévoir pour les services de transports urbains par des véhicules avec chauffeur autres que les taxis, [comme] les VTC, la mesure restrictive spécifique consistant à établir un ratio maximal d’autorisations par rapport aux licences de taxi, tel que le ratio de 1 VTC pour 30 taxis fixé par la législation espagnole, qui est soumise au principe de proportionnalité dans son application spécifique par l’administration compétente ?

3.    La mesure de limitation des VTC à un ratio de 1 VTC pour 30 licences de taxis exposée dans la question précédente est-elle compatible avec l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

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