Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne) le 1er avril 2022 – flightright GmbH/Eurowings GmbH
(Affaire C-228/22)
Langue de procédure : l‘allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : flightright GmbH
Partie défenderesse : Eurowings GmbH
Questions préjudicielles
Y-a-t-il toujours circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 lorsque l’annulation du vol, ou le retard équivalent à une annulation, sont dus à un changement d’attribution de créneau par l’organisme en charge de la sécurité aérienne compétent ?
Dans le cas d’une réponse négative à la première question, suffit-il, pour retenir l’existence d’une circonstance extraordinaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, que le changement d’attribution de créneau soit dû à une capacité réduite pour effectuer les vols en raison des conditions météorologiques, même si les conditions météorologiques n’ont pas, globalement, bloqué le trafic aérien dans une très large mesure ?
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1 Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).