Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011 – Fapricela/Commission

(affaire T-398/10 R)

« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-24)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve - Refus des banques de fournir une telle garantie bancaire - Admissibilité comme preuve d'une impossibilité objective d'obtenir un tel instrument financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-28)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise et de son actionnariat - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31-32, 34-35)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 43)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.