Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2011 – ara/OHMI – Allrounder (A)

(affaire T-397/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours – Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum - Conditions - Vigilance nécessitée par les circonstances - Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles - Erreur humaine de la part d'un collaborateur qualifié – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 27, 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2010 (affaire R 1543/2009‑1), relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) ara AG est condamnée aux dépens.