Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 janvier 2022 –
Neolith Distribution/EUIPO (Représentation d’un motif ornemental)

(affaire T‑259/21)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de motif – Représentation d’un motif ornemental – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)

(voir point 10)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 16, 17)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques de motif appliquées à la surface du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) ; règlement de la Commission 2018/626, art. 3, § 3, e)]

(voir points 18, 28, 31, 32, 34)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 19)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque de motif représentant un motif ornemental

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 20, 21, 29, 35, 36, 38)

6.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir points 42-44)

7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1^re phrase)

(voir points 50, 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mars 2021 (affaire R 2155/2020-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe de motif représentant un motif ornemental comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Neolith Distribution, SL est condamnée aux dépens.