Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – AKM/Commission
(Affaire T-432/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger reg. Gen. mbH (AKM) (Vienne, Autriche) (représentants : H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et O. Weber, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République d'Autriche (représentants : G. Hesse, C. Pesendorfer, E. Riedl, M. Fruhmann et A. Posch, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger reg. Gen. mbH (AKM).
2) L’article 4 de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne AKM.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux supportés par AKM.
5) AKM supportera la moitié de ses propres dépens.
6) La République d’Autriche supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 327 du 20.12.2008.