Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – SIAE/Commission
(Affaire T-433/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Società italiana degli autori ed editori (SIAE) (Rome, Italie) (représentants : M. Siragusa, L. Vullo et S. Valentino, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne la Società italiana degli autori ed editori (SIAE).
2) L’article 4, paragraphe 2, de ladite décision est annulé, en ce qu’il concerne la SIAE.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs à la procédure principale.
5) La SIAE et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
________________________1 JO C 301 du 22.11.2008.