Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Göteborg - Suède) – Allmänna ombudet hos Tullverket / Combinova AB
(Affaire C-476/19)1
(Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Kammarrätten i Göteborg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket
Partie défenderesse: Combinova AB
Dispositif
L’article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que l’utilisation des marchandises à laquelle se réfère cette disposition vise seulement une utilisation allant au-delà des opérations de transformation autorisées par les autorités douanières dans le cadre du régime du perfectionnement actif prévu à l’article 256 de ce règlement, et non une utilisation conforme à ces opérations de transformation autorisées.
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1 JO C 288 du 26.08.2019