Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 - Luxembourg/Commission
(Affaire T-232/08)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - 'Zones défavorisées' et 'agroenvironnement' - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : F. Probst, agent, assisté de M. Theisen et K. Spitz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement T. van Rijn, puis F. Clotuche-Duvieusart et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 209 du 15.8.2008.