Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011 – Luxembourg/Commission

(affaire T-232/08)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures de développement rural – ‘Zones défavorisées’ et ‘agroenvironnement’ – Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction – Correction financière forfaitaire »

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 27-31, 51-53)

2.                     Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte (Art. 230 CE) (cf. points 54-55)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.