Pourvoi formé le 19 septembre 2023 par Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre élargie) rendu le 12 juillet 2023 dans l’affaire T-34/22
(Affaire C-579/23 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes :
Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. (représentants: T. de Haan, avocat, et V. Le Meur-Baudry, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre élargie) du 12 juillet 2023 dans l’affaire T-34/22,
Annuler la décision d’exécution (UE) 2021/1879 de la Commission du 26 octobre 2021 portant rejet de trois demandes de protection de dénomination en tant qu’indication géographique conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/20121 (« règlement AOP-IGP ») [« Jambon sec de l’Île de Beauté » (IGP), « Lonzo de l’Île de Beauté » (IGP), « Coppa de l’Île de Beauté » (IGP)],
Condamner la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par les requérantes, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-34/22 qu’à celle de pourvoi.
Moyens et principaux arguments
Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP, en ce que le Tribunal permet à la Commission de rejeter une demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 13.
Violation des articles 49, 50 et 52 du règlement AOP-IGP, en ce que le Tribunal a autorisé la Commission à outrepasser ses compétences.
Violation de l’article 50 du règlement AOP-IGP ainsi que du principe général de bonne administration, en ce que le Tribunal a jugé que la Commission n’a pas l’obligation de prendre en compte tous les éléments du dossier et a pu ne pas prendre en compte les appréciations des autorités nationales et du Conseil d’État.
Violation des articles 7 et 13 du règlement AOP-IGP et de son obligation de motivation dans le cadre de l’appréciation qu’il a opérée.
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1 Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1)