Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 – Commission européenne / République française
(Affaire C-479/13)1
(Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Dintilhac, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. - S. Pilczer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, agents)
Dispositif
En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de livres numériques ou électroniques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112.
La République française supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 344 du 23.11.2013