Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2011 – Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)

(affaire T-488/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale REDTUBE – Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube – Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai – Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Protection de la confiance légitime – Règle 17 du règlement (CE) n° 2868/95 – Procédure ex parte – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 216/96 – Règle 18 du règlement n° 2868/95 – Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable – Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius – Article 80 du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Observation des tiers et opposition - Défaut de paiement de la taxe d'opposition (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3, et 8, § 4) (cf. points 38-41, 44-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	RT Mediasolutions s.r.o.
Marque communautaire concernée :	Marque verbale REDTUBE pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 – demande d’enregistrement n° 6096309
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Jager & Polacek GmbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque non enregistrée Redtube
Décision de la division d’opposition :	L’opposition est réputée ne pas avoir été formée
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.