DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

27 février 2020 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑159/19,

Bog-Fran sp. z o.o. sp.k., établie à Varsovie (Pologne), représentée par M^e M. Mikosza, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Gája et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Fabryki Mebli « Forte » S.A., établie à Ostrów Mazowiecka (Pologne), représentée par M^e H. Basiński, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2019 (affaire R 291/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran et Fabryki Mebli « Forte »,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et M^me O. Spineanu‑Matei, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mars 2019,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 12 juin 2019,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 10 juin 2019,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 17 septembre 2013, l’intervenante, Fabryki Mebli « Forte » S.A., a présenté une demande d’enregistrement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), d’un dessin ou modèle communautaire représenté comme suit :

2        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 6 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Meubles ».

3        Le dessin ou modèle contesté a été enregistré le 17 septembre 2013 en tant que dessin ou modèle communautaire sous le numéro 001384002-0034 et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n^o 222/2013, du 21 novembre 2013.

4        Le 14 mars 2016, la requérante, Bog-Fran sp. z o.o. sp.k., a présenté une demande en nullité du dessin ou modèle contesté au titre de l’article 52 du règlement n^o 6/2002.

5        Le motif invoqué au soutien de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002. La requérante a fait valoir que le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau et qu’il était dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 4 du règlement n^o 6/2002, lu en combinaison avec les articles 5 et 6 du même règlement.

6        À l’appui de sa demande en nullité, la requérante a produit les documents suivants :

–        un extrait d’un catalogue intitulé « NABYTKU – Novinka 2008 – WHITE », contenant les représentations suivantes d’un meuble nommé « skrin 2D WH9 », auquel aurait été appliqué le dessin ou modèle antérieur :