Language of document : ECLI:EU:F:2014:262

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

3 décembre 2014 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties – Radiation »

Dans l’affaire F‑95/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Jean Paul Lodzinski, agent temporaire de l’Agence ferroviaire européenne, demeurant à Valenciennes (France),

et

Ny Tiana Tournier, agent temporaire de l’Agence ferroviaire européenne, demeurant à Saint Saulve (France),

représentés initialement par Mes D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.‑N. Louis et É. Marchal, avocats, puis par Mes D. de Abreu Caldas et J.‑N. Louis, avocats,

parties requérantes,

contre

Agence ferroviaire européenne (AFE), représentée par M. G. Stärkle et Mme Z. Pyloridou, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 20 octobre 2014, M. Lodzinski et Mme Tournier ont informé le Tribunal qu’ils se désistent de leur recours après être parvenus à un accord avec la partie défenderesse sur la base de la proposition de règlement amiable faite par M. le juge rapporteur et communiquée aux parties par lettre du greffe du 29 septembre 2014. L’accord porte également sur les dépens.

2        Par lettre parvenue au greffe le 20 octobre 2014, la partie défenderesse a confirmé qu’elle accepte également la proposition de règlement amiable faite par M. le juge rapporteur et communiquée dans ladite lettre du greffe.

3        L’acte de désistement des parties requérantes a été communiqué le 23 octobre 2014 à la partie défenderesse. Par lettre parvenue au greffe le 30 octobre 2014, la partie défenderesse a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler.

4        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement de procédure du Tribunal, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

5        En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, les dépens sont supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑95/13, Lodzinski et Tournier/Agence ferroviaire européenne, est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Lodzinski et Mme Tournier, d’une part, et l’Agence ferroviaire européenne (AFE), d’autre part.

2)      Les parties supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 3 décembre 2014.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       K. Bradley


* Langue de procédure : le français.