Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 - Mugraby/Conseil et Commission
(" Recours en carence - Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l'encontre de la République libanaise - Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l'Accord d'association entre la Communauté et la République libanaise - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Muhamad Mugraby (Beyrouth, Liban) (représentants : J. Regouw et L. Spigt, avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : A. Vitro, B. Driessen et E. Finnegan, agents); et Commission européenne (représentants : C. Tufvesson et S. Boelaert, agents)
Objet
Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l'adoption de mesures à l'encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l'accord d'association conclu entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l'inaction de ces institutions.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 244 du 10.10.2009.