Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 – Evropaïki Dynamiki/AESA
(Affaire T-297/09)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième ou troisième position dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants : F. Kämpfe, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation des décisions de l’AESA de classer les offres de la requérante en deuxième ou en troisième position selon le mécanisme de cascade, dans le cadre de l’appel d’offres AESA.2009.OP.02 concernant des « Services TIC », dans le domaine des technologies de l’information et des communications (JO 2009/S 22-030588), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts visant à la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la procédure de passation du marché en cause.
Dispositif
La décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) du 6 juillet 2009, classant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE en troisième position dans le mécanisme de cascade pour le lot n° 2 (applications client-serveur, développement et maintenance) de l’appel d’offres AESA.2009.OP.02, est annulée.
La décision de l’AESA du 10 juillet 2009, classant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis en deuxième position dans le mécanisme de cascade pour le lot n° 3 (administration de systèmes, de bases de données et de réseaux) de l’appel d’offres AESA.2009.OP.02, est annulée.
La décision de l’AESA du 14 juillet 2009, classant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis en deuxième position dans le mécanisme de cascade pour le lot n° 5 [gestion de contenu d’entreprises « ECM », gestion d’archives d’entreprises et implémentation de la gestion de documents (y compris maintenance et assistance)] de l’appel d’offres AESA.2009.OP.02, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis supportera 25 % de ses propres dépens et 25 % des dépens exposés par l’AESA, cette dernière supportant 75 % de ses propres dépens et 75 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.
________________________1 JO C 233 du 26.9.2009.