Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023 – Commission européenne / Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium
(Affaire C-101/22 P)1
(Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova, O. Verheecke, agents)
Autres parties à la procédure: Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium (représentants: L. Masson, G. Tilman, avocats)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 207, du 23.05.2022