Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 juin 2005
dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon co. Ltd e.a. contre Commission des Communautés européennes1 (Concurrence - Ententes - Marchés des graphites spéciaux - Fixation des prix - Imputabilité - Calcul du montant des amendes - Cumul de sanctions - Obligation de motivation - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Circonstances aggravantes - Capacité contributive - Coopération durant la procédure administrative - Modalités de paiement)
(Langue de procédure: l'allemand et l'anglais)
Dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, Tokai Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes G. van Gerven et T. Franchoo, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Intech EDM BV, établie à Lomm (Pays-Bas), représentée par Mes M. Karl et C. Steinle, avocats, Intech EDM AG, établie à Losone (Suisse), représentée par Mes M. Karl et C. Steinle, avocats, SGL Carbon AG, établie à Wiesbaden (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann et P. Niggemann, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Mölls, P. Hellström, F. Castillo de la Torre et S. Rating, assistés, dans les affaires T-74/03 et T-87/03, de Me H.-J. Freund, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet des demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C(2002) 5083 final de la Commission, du 17 décembre 2002, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.667 - Graphites spéciaux), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l'affaire T-71/03, Tokai Carbon / Commission:
- le recours est rejeté;
- la partie requérante est condamnée aux dépens.
2) Dans l'affaire T-74/03, Intech EDM BV / Commission:
- le recours est rejeté;
- la partie requérante est condamnée aux dépens.
3) Dans l'affaire T-87/03, Intech EDM AG / Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 420 000 euros;
- l'article 3, sous h), de la décision COMP/E-2/37.667 est modifié en ce sens que la responsabilité conjointe et solidaire d'Intech EDM AG est limitée au montant de 420 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.
4) Dans l'affaire T-91/03, SGL Carbon / Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-2/37.667 est fixé à 9 641 970 euros pour l'infraction commise dans le secteur du graphite isostatique;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.
____________1 - JO C 112 du 10.5.2003