Ordonnance du Tribunal du 10 avril 2024 – Biogen Netherlands/Commission
(Affaire T-137/23)1
(« Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Décision d’autoriser la mise sur le marché du Diméthyl fumarate Teva - diméthyl fumarate – Abrogation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Biogen Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : C. Schoonderbeek, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Mathieu et A. Spina, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Teva GmbH (Ulm, Allemagne) (représentants : Z. West, G. Morgan, solicitors, M. Demetriou et S. Love, barristers)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2022) 9544 final de la Commission, du 12 décembre 2022, portant autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du Diméthyl fumarate Teva - diméthyl fumarate en tant que médicament à usage humain.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Biogen Netherlands BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la demande d’intervention de Teva GmbH.
Teva supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
____________
1 JO C 179 du 22.5.2023.