Recours introduit le 22 avril 2024 – Apple Inc. et Apple Distribution International Ltd/Commission européenne
(Affaire T-214/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique) et Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) (représentants : D. Beard, S. Love et J. Bourke, Barristers-at-Law, ainsi que W. Knibbeler, T. van Helfteren et M. Lawton, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2024)785 final de la Commission, du 12 février 2024, notifiée à Apple le 13 février 2024 (référence DMA.100022), de clore l’enquête de marché ouverte par la décision C(2023)6077 conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2002/1925 du Parlement européen et du Conseil 1 , dans la mesure où ladite décision est erronément fondée sur le constat qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation au sens du règlement 2022/1925 et de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil 2 ;
condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens exposés par toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la Commission fait une interprétation et une application erronées du règlement 2022/1925 et de la directive 2018/1972 et commet des erreurs de fait importantes en concluant qu’iMessage est un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.
____________
1 Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).
1 Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (JO 2018, L 321, p. 36).