Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024 – Verla-Pharm Arzneimittel/EUIPO – Converso (Pherla)
(Affaire T-357/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pherla – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Verla-Pharm Arzneimittel GmbH & Co. KG (Tutzing, Allemagne) (représentant : M.-C. Seiler, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Valeria Converso (San Giorgio a Cremano, Italie) (représentant : F. Musella, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2023 (affaire R 268/2022-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2023 (affaire R 268/2022-2) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Verla-Pharm Arzneimittel GmbH & Co. KG.
Mme Valeria Converso supportera ses propres dépens.
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1 JO C 296 du 21.8.2023.