Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 – Schwerdt/OHMI – Iberamigo (cat & clean)
(Affaire T-587/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative cat & clean – Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Entraves à la libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Article 16 de la charte des droits fondamentaux »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Miriam Schwerdt (Porta-Westfalica, Allemagne) (représentant : K. Kruse, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Iberamigo, SA (Rubi, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 1799/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Iberamigo, SA et Mme Miriam Schwerdt.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Miriam Schwerdt est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 24 du 25.1.2014.