Language of document : ECLI:EU:T:2015:58





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2015 –
Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls)

(affaire T‑593/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Winder Controls – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal – Demande d’audience formée prématurément dans la requête »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 24)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25‑27)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Mot composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28, 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 30‑32)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Winder Controls [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 37‑40, 42)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 47)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 1261/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Winder Controls comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Siemag Tecberg Group GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).