Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 – Cogebi et Cogebi/Conseil

(Affaire T-782/22 R)

(« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Cogebi (Beersel, Belgique), Cogebi, a.s. (Tábor, République tchèque) (représentant : H. over de Linden, avocate)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentant : M. Bishop et E. Nadbath, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent le sursis à l’exécution de l’annexe VI du règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 259 I, p. 3), dans la mesure où elle modifie l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), en y introduisant le code NC 6814 dans la liste des biens et technologies visés à l’article 3 decies du règlement no 833/2014.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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