Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2005

dans l'affaire T-80/04, Jean-Pierre Castets contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Mise en invalidité - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Nombre de jours pris en compte pour le calcul de l'indemnité - Raisons non imputables aux nécessités du service)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-80/04, Jean-Pierre Castets, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Saint-Victor-des-Oules (France), représenté par Me G. Crétin, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission fixant le montant de la compensation pour congés annuels non pris par le requérant au moment de la cessation de ses fonctions, dans la mesure où le calcul de la compensation résulte d'un report de congé limité à douze jours par année civile, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 94 du 17.4.2004