Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2023 – Light Tec/EUIPO – DecoTrend (Abat-jour)

(Affaire T-10/23)¹

[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étoile – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Light Tec Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine) (représentant : M.-H. Hoffmann, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : DecoTrend GmbH (Weiden in der Oberpfalz, Allemagne) (représentant : C. Klawitter, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2022 (affaire R 2105/2021-3).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Light Tec Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par DecoTrend GmbH.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 71 du 27.2.2023.