Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2023 – Glonatech/REA
(Affaire T-409/22)1
[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet SANAD – Frais de personnel – Charge de la preuve – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Demande reconventionnelle »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) (Lamía, Grèce) (représentant : N. Scandamis, avocat)
Partie défenderesse : Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants : S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande, d’une part, qu’il soit déclaré qu’elle a correctement rempli ses obligations contractuelles et qu’elle a pleinement droit au paiement des coûts réclamés pour le projet « Synthesis of Advanced top Nano-coatings with improved Aerodynamic and De-icing behavior » (SANAD) et, d’autre part, que la note de débit no 3242113938, du 22 décembre 2021, soit annulée.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La demande reconventionnelle de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) est accueillie.
Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) est condamnée à verser à la REA la somme en principal de 202 883,48 euros, réclamée par cette dernière dans le cadre de la demande reconventionnelle.
Glonatech est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 389 du 10.10.2022.