Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos teismas (Lituanie) le 27 novembre 2023 – UAB « Skycop.com »/Ryanair DAC
(Affaire C-716/23, Skycop.com)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : UAB « Skycop.com »
Partie défenderesse : Ryanair DAC
Questions préjudicielles
Convient d’interpréter les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, sous iii), et de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens que des passagers qui ont renoncé à prendre un vol qui accusait un retard d’une durée égale ou supérieure à cinq heures et était devenu inutile pour ces passagers sont en droit de bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 de ce règlement ?
En cas de réponse positive à la première question, à quelles conditions le droit d’un passager d’un tel vol de bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004 est-il subordonné, ce passager peut-il prétendre à indemnisation indépendamment de la raison pour laquelle il a renoncé à embarquer sur le vol retardé d’au moins cinq heures ?
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1 JO 2004, L 46, p. 1.