Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 22 juin 2021 – Zenith Media Communications SRL/Consiliul Concurenței

(Affaire C-385/21)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Zenith Media Communications SRL

Partie défenderesse : Consiliul Concurenței

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens :

qu’ils imposent à l’autorité de concurrence de l’État membre l’obligation d’interpréter la règle nationale qui régit l’établissement d’une peine d’amende conformément au principe de proportionnalité, en ce sens qu’il convient de vérifier si le chiffre d’affaires total, tel qu’indiqué dans le compte de résultat du bilan comptable de l’exercice précédent, reflète fidèlement les opérations économico-financières, conformément à la réalité économique ?

qu’ils s’opposent, à la lumière du principe de proportionnalité, à la pratique de l’autorité de concurrence de l’État membre consistant à imposer une amende en fonction du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de résultat du bilan comptable de l’exercice précédent, qui comprend les sommes refacturées aux clients finals afférentes aux services relativement auxquels l’activité d’intermédiaire pour l’achat d’espace média a été exercée, et non les seules commissions afférentes à l’activité d’intermédiaire ?

qu’ils s’opposent à l’interprétation d’une règle de droit national en ce sens que la responsabilité de l’inscription correcte dans la comptabilité et de la présentation fidèle des opérations économico-financières conformément à la réalité économique incombe à l’entreprise sanctionnée et que l’autorité de concurrence de l’État membre est tenue par le mode d’exécution de cette obligation par l’entreprise sanctionnée ?

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