Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – BAWAG PSK/BCE

(Affaire T-667/21)¹

[« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union – Imposition par le droit autrichien d’intérêts de recouvrement en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 – Compétence de la BCE – Article 65, paragraphe 1, et article 70 de la directive 2013/36/UE – Proportionnalité »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants : H. Bälz, D. Bliesener, M. Bsaisou et G. Tönningsen, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : K. Lackhoff, J. Poscia et M. Ioannidis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République d’Autriche (représentants : J. Schmoll et F. Koppensteiner, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) ECB-SSM-2021-ATBAW-7-ESA-2018-0000126, du 2 août 2021, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3 ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), lus conjointement avec l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, et rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6), et l’article 97, paragraphe 1, point 2, de la Bundesgesetz über das Bankwesen (Bankwesengesetz) (loi sur le secteur bancaire), du 30 juillet 1993 (BGBl. 532/1993), telle que modifiée par le Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz, das Börsegesetz 2018, das Finalitätsgesetz, das Finanzmarkt-Geldwäsche-Gesetz, das Sanierungs- und Abwicklungsgesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 und das Zentrale Gegenparteien-Vollzugsgesetz geändert werden (loi fédérale modifiant la loi sur les activités bancaires, la loi sur les bourses 2018, la loi sur la finalité, la loi sur le blanchiment d’argent sur les marchés financiers, la loi sur l’assainissement et la liquidation, la loi sur la surveillance des valeurs mobilières 2018 et la loi sur l’exécution des contreparties centrales) du 28 mai 2021 (BGBl. I, 98/2021).

Dispositif

La décision de la Banque centrale européenne (BCE) ECB/SSM/2021-ATBAW-7-ESA-2018-0000126, du 2 août 2021, est annulée.

La BCE supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG.

La République d’Autriche supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 502 du 13.12.2021.