Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 mai 2006 - Belgique/Commission
(" Fonds social européen - Recouvrement par compensation des créances des Communautés - Prescription - Intérêts de retard - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J. Devadder, agent, assisté de J.-P. Buyle et C. Steyaert, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris, G. Wilms et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans sa lettre du 19 janvier 2005, par laquelle la Commission a répondu aux courriers du Royaume de Belgique relatifs à des fonds versés à différents organismes belges dans le cadre du Fonds social européen
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 132 du 28.5.2005